Avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Sylvabelle Marseille

En plus de vous conseiller sur les démarches à respecter, elle reste à vos côtés lors des négociations et de la gestion des contentieux. 



Votre avocat intervient dans toutes les procédures en rapport avec le droit de la famille:

• Divorces amiables
• Divorces contentieux 
• Séparation de corps
• Concubinage
• Prestation compensatoire
• Liquidation des régimes matrimoniaux
• Constitution et rupture d'un PACS, liquidations d'indivisions qui en découlent
• Autorité parentale, droits de garde et de visite, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
• Droits des grands parents
• Filiation (actions en établissement de filiation ou en contestation de filiation)
• Adoption

La procédure de divorce

En matière de procédure de divorce, il existe différentes formes de séparation en fonction de la situation des époux.

• Le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord sur tous les termes de la séparation, à savoir la séparation et les conséquences du divorce. Depuis la nouvelle règlementation concernant le divorce amiable, les conjoints peuvent rédiger une convention de séparation à adresser au notaire. Ce dernier, après avoir vérifié la légitimité de l’accord, prononcera le divorce sans devoir passer par un juge.
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture suppose que les époux sont d'accord pour se séparer, mais pas sur les effets du divorce.
• Le divorce pour faute est engagé dans le cadre d’un manquement de l’un des époux (violence conjugale, adultère, désintérêt manifeste…).
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal fait suite à une séparation de fait depuis 2 ans au minimum.

Les conséquences de la séparation du couple

Le droit d’hébergement et de visite

La question de l’hébergement des enfants et du droit de garde est généralement convenue à l’amiable par les deux parents. Pour préserver l’équilibre des enfants, la garde alternée est privilégiée. Chaque parent pourra alors profiter d’un temps équitable avec les petits (1 semaine sur 2, moitié des vacances, etc.). Dans la mesure où le bas âge de l’enfant ou l’éloignement géographique ne permet pas de mettre en place la résidence alternée, les deux devront convenir d’un droit de visite à l’amiable ou laisser le juge aux affaires familiales décider.
 

La pension alimentaire et prestation complémentaire

Selon la situation financière des époux, il est possible que le juge ordonne le versement d’une pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien des enfants (au niveau scolaire, médical, alimentaire…). Son montant sera fixé en fonction des biens financiers de chacun.

Si le niveau de vie de l’un des conjoints est lésé après la séparation, ce dernier peut demander une prestation compensatoire. Cette dernière est destinée à l’aider à garder son niveau de vie actuel. Elle sera versée sous forme de capital en une ou plusieurs fois.
 

Le partage du patrimoine du couple

Le partage du patrimoine du couple est généralement déterminé par le contrat de mariage. Mais à défaut de celui-ci, le couple devra procéder à un partage amiable ou judiciaire. La liquidation du régime matrimonial consiste à partager les biens financiers et mobiliers du couple. Si les époux n’arrivent pas à trouver une solution amiable, le JAF tranchera sur la question.
 

La procédure d’adoption

La filiation se définit comme le lien de parenté unissant un enfant à ses parents. Elle peut être naturelle pour les parents biologiques de l’enfant ou légitime pour la présomption de paternité du mari de la mère. Elle peut également être adoptive lorsqu’elle résulte d’une procédure d’adoption.


Deux formes d’adoption sont possibles afin de permettre à l’enfant de garder sa filiation avec sa famille d’origine : l’adoption simple (permettant d’adopter un mineur ou un majeur sans changer sa filiation d’origine) ou l’adoption plénière (permettant d’adopter un enfant puis de remplacer sa filiation par celle de sa famille d’accueil).

Votre avocat intervient également dans toutes les procédures en rapport avec le droit des personnes: 

• Etat civil: changement de nom, de prénom, de sexe
• Disparition et absence
• Personnalité juridique
• Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice 
• Droit au respect de la vie privée et droit à l'image